Description

Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la consultation engagée par le SIPPEREC a pour objet de confier, par voie de délégation de service public, la reprise en exploitation des Infrastructures d'Accueil et des Infrastructures Optiques composant le Réseau avec la Couche active associée, et la fourniture de Services de Transport associés au Réseau auprès des Opérateurs et des Utilisateurs de réseaux indépendants, sur le périmètre délégué. Dans ce cadre, le SIPPEREC remettra au Délégataire les Infrastructures d'Accueil et les Infrastructures Optiques, ainsi que la Couche active associée, biens de retour des réseaux IRISÉ et SEQUANTIC.