Description

Le Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'eau potable

Informations complémentaires

Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT et á celles du Code de la commande publique. Informations complémentaires : Modalités de consultation de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : horaire d'ouverture (hors jours fériés) : Du lundi au vendredi : 11h00 á 12h30 et de 14h30 á 18h00, hors mercredi matin) Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens - Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel ne s'applique pas á ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA et R.551-7 á R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers á un contrat administratif est recevable á former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois á compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'á l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable á former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois á compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delá d'un délai de quatre ans á compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose á l'opposition de la prescription quadriennale.