Description

Contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur par le Réseau du Prissé situé sur le territoire des collectivités de Bayonne et de St Pierre d'Irube, constituées en groupement d'autorités concédantes (mandataire Ville de Bayonne).

Informations complémentaires

La Commission de délégation de service public, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants : - Les garanties professionnelles et financières, - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.