Description

La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes : -L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l'agrément délivré par le Conseil départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement. -La prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h) ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au cahier des charges. -Le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus. -Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. -Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique. La Ville conserve la direction et le contrôle du service concédé

Informations complémentaires

Visite Obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès des services Petite Enfance et Commande publique en se faisant connaître par courriel à petiteenfance@ville-sartrouville.fr et acma@ville-sartrouville.fr en précisant le nom et la qualité des personnes qui prendront part à la visite. Toutes les modalités relatives à cette visite sont renseignées à l'article 9 du Rc. La procédure de consultation, le déroulement de la procédure,des discussions et des négociations et les modalités de candidatures et de dépôts de pli sont décrits dans le Rc. La durée du présent contrat d'affermage est de six ans, du 1er août 2025 au 31 juillet 2031 (Cette durée peut être modifiée en fonction des réserves indiquées dans le Rc)