Description

Gestion des ouvrages et équipements de production et de distribution d'eau potable sur le territoire des Communes de Lège-Cap-Ferret à compter du 01/01/2026 et de Marcheprime à compter du 01/01/2028 comportant les caractéristiques suivantes : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de la production et distribution de l'eau potable aux abonnés à l'intérieur du Périmètre défini au contrat ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, de renouveler les compteurs des abonnés et le système de télérelève associé, les branchements existants selon le programme, les équipements électromécaniques et les installations ; - l'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ; - d'assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ; - d'assurer la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions) ; - l'obligation d'assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations). Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, de la sécurité de l'alimentation en eau potable et des biens et des locaux mis à sa disposition, dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises (DCE).

Informations complémentaires

Modalités de consultation de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : Accueil de la COBAN Horaire d'ouverture (hors jours fériés) : - du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.