Description

Dans le cadre de l'application de la réglementation relative à la Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI) et portant plus précisément sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le présent appel d'offres concerne la réalisation de travaux de débroussaillement des abords du réseau routier départemental des Alpes de Haute-Provence. Les prestations porteront sur des travaux de débroussaillement d'entretien de sections déjà traitées au cours des 15 dernières années (environ 1/3 de la surface annuelle globale à traiter), des travaux initiaux pour des sections nouvelles à réaliser (environ 1/2 de la surface annuelle globale à traiter) et des travaux intermédiaires sur des sections déjà réalisées mais nécessitant une nouvelle ouverture (environ 1/6 de la surface annuelle globale à traiter). En l'état actuel de la réglementation, les prestations liées à cette consultation devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013. Des évolutions en terme de catégorie d'aléas, de périmètres à traiter et de prescriptions techniques pourront avoir lieu lors de la parution d'un nouvel arrêté préfectoral, prévu en cours d'année 2025

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. . Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence de tous les titulaires de l'accord cadre d'un lot. Chaque lot sera attribué à un maximum de 5 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par les prix des marchés subséquents établis après remise en concurrence sur la base des prix unitaires plafonds proposés par le candidat dans le bordereau de prix de l'accord cadre. Les prix unitaires du bordereau de prix unitaires plafonds sont révisables selon les stipulations du Ccap ; les prix des marchés subséquents sont fermes. Les montants estimatifs sont indicatifs mais maximums et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les quantités estimées sont indiquées au sein des Dqe ; elles sont purement estimatives en raison des incertitudes des chantiers à effectuer conformément aux futures obligations légales de débroussaillement (arrêté de la Préfecture à venir en 2025 notamment). Cet accord cadre fait l'objet de subventions de l'Etat ("fonds verts")