Description

Le présent marché se compose d'une tranche ferme décomposée en 3 phases et de deux tranches optionnelles. Tranche ferme : - Phase 1 : élaboration d'un bilan à caractère documentaire s'appliquant à l'ensemble des thématiques juridiques concernées par le SAGE, - Phase 2 : accompagnement et consultation juridique à l'écriture du projet de SAGE et expertise du projet de SAGE avant validation par la CLE, - Phase 3 : accompagnement et consultation juridique lors des phases de procédure de révision du SAGE. Tranches optionnelles : - Tranche optionnelle 1 : expertise du projet de SAGE au terme de la consultation des assemblées, - Tranche optionnelle 2 : expertise du projet de SAGE au terme de la procédure d'enquête publique

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRD22 Valeur estimée hors TVA : entre37 000,00 euro(s) et 67 000,00 euro(s) Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 05/04/2024 à 12:00 Documents payant : NON Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Rouen, 34 rue aux juifs 76037 ROUENTél : 0235528752 Fax : 0235701741 Le candidat apportera la preuve de son habilitation à donner des consultations juridiques dans le domaine du droit objet du marché