Description

Accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 euro(s) HT par lot en application des articles R2162-2, R2162-4 2°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1°du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix des prestations (pondération 5). Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5. 2. Valeur technique (pondération 3). La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique et du Sopaq et notés sur 10 en fonction des sous critères suivants : - Méthodologie d'exécution/organisation du chantier et procédures qualité notées sur 6 points - Moyens matériels et humains notés sur 4 points Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Développement durable (pondération 2). La performance en matière de développement durable sera appréciée au regard du mémoire insertion sociale, du Sopre et du Sosed et notée sur 10 en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Valeur environnementale : 8 points - Engagement environnementaux et actions de l'entreprise en rapport avec l'objet de l'accord-cadre noté sur 3 points - Gestion des déchets notée sur 5 points Sous-critère 2 : Insertion sociale : 2 points - Performance en matière d'insertion des publics en difficulté dans le cadre de l'exécution des prestations du contrat, jugée d'après le dossier technique. Le candidat s'attachera à détailler sa stratégie et quelles mesures il pense mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 2. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il est prévu une avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai depaiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande depaiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception dela demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, desintérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de laformule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de8points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle depaiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Les négociations sont interdites. Marchés de prestations similaires possible