Description

La signature d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la collectivité. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : « Risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de « risque prévoyance »

Informations complémentaires

La présente consultation n'est pas un marché public soumis au code la commande publique. La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, de l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement