Description

Dans le cadre de la concession de services, le concessionnaire se verra confier l’exploitation de services de transport correspondant au périmètre des services de transport d’intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel, et des installations de stationnement et de transport permettant l’accès au Mont-Saint-Michel, visées dans l’arrêté du 14 mars 2023 fixant la liste des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel.

Informations complémentaires

La prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l’entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ; Déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise mentionnant qu’il n’a fait l’objet d’aucune des condamnations visées au titre des conditions d’honorabilité professionnelle ; − Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports Le concédant confie au concessionnaire le soin d’assumer, à ses risques et périls, l’exploitation et la gestion du Service de Transports, du Service de Stationnement, du Service d’Accueil et des Services Connexes sur le site du Mont-Saint-Michel, relevant de la compétence de l’Etablissement public du Mont -Saint-Michel en application des dispositions du décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel et de l’article L. 1244-1 du code des transports.