Description

Accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 3 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 25 000,00 euro(s) HT pour le lot 1, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 6 000,00 euro(s) HT pour les lots 2 et 3 avec un montant minimum annuel de 2 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 20 000,00 euro(s) HT pour le lot 4, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 10 000,00 euro(s) HT pour le lot 5 et sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 5 000,00 euro(s) HT pour le lot 6, en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et 2°, R2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Critères de jugement des offres: 1. Le coût des prestations (pondération 6) Il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Lot 1 : Contrôle technique véhicules légers Sotteville les Rouen Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 5,5 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental de Sotteville-Lès-Rouen et le centre de contrôle. à titre indicatif, les véhicules sont déposés au centre de contrôle, puis récupérés une fois la prestation effectuée (soit 2a/R) (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour les deux aller-retour du Parc Départemental de Sotteville-Lès-Rouen au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (5,5 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) : … ?... X 5,5 X 219 Lot 2 : Contrôle technique véhicules légers-Dieppe Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 5,5 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Dieppe et le centre de contrôle. à titre indicatif, les véhicules sont déposés au centre de contrôle, puis récupérés une fois la prestation effectuée (soit 2a/R) (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour les deux aller-retour de l'annexe de Dieppe au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement).Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (5,5 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) : … ?... X 5,5 X 75 Lot 3 : Contrôle technique véhicules légers Goderville Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 5,5 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Goderville et le centre de contrôle. à titre indicatif, les véhicules sont déposés au centre de contrôle, puis récupérés une fois la prestation effectuée (soit 2a/R) (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour les deux aller-retour de l'annexe de Goderville au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (5,5 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) : … ?... X 5,5 X 75 Lot 4 : Contrôle technique poids lourds Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 4,6 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental de Sotteville les Rouen et le centre de contrôle. à titre indicatif, l'agent dépose le véhicule et attend sur place que la prestation soit réalisée (soit 1 A/R) (coût forfaitaire kilométrique comprend le cout kilométrique du véhicule pour un aller-retour du Parc Départemental de Sotteville les Rouen au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (4,6 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) : … ?... X 4,6 X 60 Lot 5 : Contrôle de limiteur de vitesse, des chronotachygraphes, passage au banc de freinage et maintenance associée - Sotteville les Rouen Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 4,6 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental de Sotteville les Rouen et le centre de contrôle. à titre indicatif, l'agent dépose le véhicule et attend sur place que la prestation soit réalisée (soit 1 A/R) (coût forfaitaire kilométrique comprend le cout kilométrique du véhicule pour un aller-retour du Parc Départemental de Sotteville les Rouen au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (4,6 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) : … ?... X 4,6 X 61 Lot 5 : Contrôle de limiteur de vitesse, des chronotachygraphes, passage au banc de freinage et maintenance associée - Sotteville les Rouen Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 4,6 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Dieppe et le centre de contrôle. à titre indicatif, l'agent dépose le véhicule et attend sur place que la prestation soit réalisée (soit 1 A/R) (coût forfaitaire kilométrique comprend le cout kilométrique du véhicule pour un aller-retour de l'annexe de Dieppe au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (4,6 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) : … ?... X 4,6 X 29 Cette note sur 10 sera pondérée au coefficient multiplicateur 6. 2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du cadre du dossier technique intégrant le mémoire technique et notée sur 10 points en fonction des sous-critères suivants : 1 - Moyens humains et matériels mis en oeuvre pour répondre au volume prévisionnel de véhicules à contrôler - notés sur 4 points 2 - Méthodologie de prise de rendez-vous (téléphone - site internet ….) - notée sur 3 points. 3. Capacité de prise en charge des véhicules de l'acheteur public. Le candidat précisera le nombre moyen de véhicules pris en charge mensuellement par le centre de contrôle ainsi que le nombre de véhicules, propriété de l'acheteur public, qu'il sera en mesure de prendre en charge mensuellement - notée sur 3 points Cette note sera pondérée au coefficient multiplicateur 3. 3. Délai d'intervention (pondération 1)Le délai d'intervention pour les véhicules légers (lots 1 à 3) sera apprécié au vu des délais indiqués dans l'Acte d'Engagement et sera noté sur 10 selon les grilles mentionnées à l'article 4 du règlement de consultation : - pour les véhicules thermiques : noté sur 5 points - pour les véhicules gaz, électriques, hybrides : noté sur 5 points Le délai d'intervention pour les poids lourds (lots 4 à 6) sera apprécié au vu du délai indiqué dans l'Acte d'Engagement et sera noté sur 10 selon la grille mentionnée à l'article 4 du règlement de consultation. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Marché de prestations similaires possible