Description

Contrat de service public de transport ferroviaire portant sur l'exploitation des lignes de transport ferroviaire régional de voyageurs comprises dans le lot Etoile mancelle, majoritairement situé sur les territoires des régions Pays de la Loire et Normandie, autour de la ville du Mans: tous les services ayant leur origine et leur destination terminus entre Alençon et Château-du-Loir (notamment Alençon - Château-du-Loir via Le Mans) ; les autres services suivants de l'axe Caen - Le Mans - Tours (Caen - Tours via Le Mans, Caen - Le Mans, Caen - Alençon, Caen - Argentan, Le Mans - Tours); tous les services ayant leur origine et leur destination terminus entre Laval et Nogent-Le-Rotrou (notamment Laval - Nogent-Le Rotrou via Le Mans et Laval - Le Mans) ; tous les services ayant leur origine et leur destination terminus entre Le Mans et Angers (notamment Le Mans - Sablé-sur-Sarthe et Le Mans - Angers). Ces services représentent un volume de près de 2,8 millions de trains.kilomètres réalisés en 2022, et potentiellement jusqu'à 5,5 à 6 millions de trains.kilomètres visés à l'horizon 2035. La fréquentation de ces services est de 175 millions de voyageurs-kilomètre en 2022. L'attributaire se verra également confier des missions d'acquisition du matériel roulant et des pièces nécessaires à son maintien en conditions opérationnelles (le financement effectif serait assuré par les Régions ou un tiers à capitaux publics contrôlé par ces mêmes Régions) ainsi que la construction, durant la période de préexploitation, d'un site de maintenance et de remisage dédié. Le matériel roulant devra avoir été acquis au terme d'une procédure de mise en concurrence des constructeurs dédiée à ce contrat. Les services de transport ferroviaire concernés se situent majoritairement en région Pays de la Loire et en région Normandie et de façon résiduelle en région Centre-Val-de-Loire.

Informations complémentaires

Les Régions se sont prononcées sur le principe de délégation de service public concernant le lot « Etoile Mancelle » après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, et ont statué au vu d'un rapport présentant en particulier les caractéristiques des prestations devant être assurées par le futur cocontractant (cf. rapport de la Région Pays-de-la-Loire : délibération numéro 7, annexe accessible via le lien URL « https://paysdelaloire-webdelibplus.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/seance_agenda.jsp?date=20-06-2024&assembly=Conseil%20R%C3%A9gional&type=apres&role=usager » , rapport de la Région Normandie : délibération accessible via le lien URL « https://deliberations.normandie.fr/webdelib/files/unzip/seance_191753/46_d1719495291474.pdf »). Conformément à l'article 5 bis du Règlement OSP, les Régions ont publié leur rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant (cf. Région Pays-de-la-Loire, délibération numéro 19, annexe accessible via le lien URL « https://paysdelaloire-webdelibplus.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/seance_agenda.jsp?date=20-06-2024&assembly=Conseil%20R%C3%A9gional&type=apres&role=usager »). Une indemnité de 1.000.000 (un million) d'euros HT sera versée à chaque soumissionnaire admis à négocier qui aura remis une offre finale non retenue. Les Régions garantissent la confidentialité des informations reçues des candidats dans le cadre de la procédure. Une attention toute particulière sera portée aux mesures prises par les candidats ou groupements de candidats pour prévenir tout conflit d'intérêts tout au long de la procédure. La durée totale du contrat de service public est composée de deux phases: une période de mobilisation débutant à la date de notification du contrat et finissant au démarrage de l'exploitation ferroviaire, d'une durée prévisionnelle d'au moins 49 mois; une période d'exploitation d'une durée de 10 ans. Le démarrage de la période d'exploitation est prévu à compter du premier jour du SA 2031. La valeur estimée du contrat s'élève entre 1,437 et 1,517 milliard d'euros hors taxes en valeur constante de 2023 selon le nombre de matériels roulants qui devront être acquis par l'opérateur. Cette estimation a été réalisée sur la base des éléments suivants: charges d'exploitation cumulées (période de pré-exploitation, redevances d'infrastructures et de gares comprises) estimées à 790 millions d'euros, les dépenses d'investissement (notamment atelier, matériel roulant), estimées entre 640 et 720 millions d'euros, et la valeur des biens mis à disposition de l'opérateur par les Régions pendant les 10 ans d'exploitation estimée à 7 millions d'euros. Le calendrier de versement des contributions financières des Régions sera fixé en fonction de la réalité des échéances de décaissement de l'opérateur. Les communications et les échanges d'informations ont lieu par voie électronique. Les candidats ont la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: « copie de sauvegarde » et respecter le même formalisme que la proposition originale. Elle devra être adressée à l'adresse suivante : région des Pays de la Loire/service commande publique et stratégie d'achat bureau C216/1 rue de la Loire/44966 Nantes Cedex 9 - France. Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. En application du plan Vigipirate, les mesures de sécurisation d'accès aux bâtiments impliquent la présentation d'une pièce d'identité auprès du service chargé de l'accueil du public. Les documents remis dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction en français. La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières. Les candidats admis à présenter une offre recevront un DCE définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer, afin qu'ils puissent présenter leur offre détaillée et toutes les modalités d'exploitation notamment techniques et financières. La date limite de remise des offres sera précisée dans le DCE. Certains aspects du contrat pourront être discutés avec les participants sélectionnés, lors d'une phase de dialogue compétitif prévue aux articles L. 2121-17-1 3° du Code des transports et 2 IV du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019. En revanche, les modalités de déroulement du dialogue, son calendrier indicatif et les critères d'attribution prévus dans le règlement de la consultation seront fixés avant le commencement de celui-ci et sont intangibles. Les offres seront analysées, sur la base des critères mentionnés dans le DCE. Le représentant de l'autorité concédante pourra engager, selon les conditions fixées dans le DCE, des négociations avec le ou les soumissionnaire(s) retenu(s). En application de l'article 7 II du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019, l'exécution du contrat comportera une clause d'insertion socioprofessionnelle au profit des publics éloignés de l'emploi ou une clause sociale. Tous renseignements ou questions peuvent être demandés au plus tard le 13/12/2024 à 12h. Toutes les demandes sont à formuler sur la plate-forme https://marchespublics.paysdelaloire.fr. La date de réception des demandes de participation correspond à la date limite de réception des candidatures.