Description

L'accord-cadre concerne les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans les différents domaines d'activités de la commune. Il comprend une formation annuelle de 2 demi-journées à réaliser par le titulaire. Il couvre les affaires courantes et celles qui ne sont pas traitées directement par le service contentieux de la commune ou prises en charge par les compagnies d'assurances au titre des différents marchés d'assurances souscrits. La commune n'est pas en mesure de déterminer le nombre ou la nature des questions et contentieux qui surviendront en cours d'exécution du marché. Le présent marché concerne exclusivement les nouvelles affaires intervenant à compter de la date de notification du contrat, et non les affaires confiées à un prestataire qui en sera chargé jusqu'à l'intervention de la décision de justice définitive. Les affaires appelées à être défendues devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation ne sont pas concernées par ce marché.