Description

La présente consultation a pour objet une prestation de conseil et d'accompagnement de la Direction de l'Autonomie du Département de la Haute-Savoie dans la mise en oeuvre de la réforme de l'aide à domicile. Cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de son Décret d'application en date du 13 juillet 2023, vise à faire travailler ensemble les SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) de compétence départementale et les SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) placés sous l'autorité de l'ARS (Agence Régionale de Santé). La mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles, qui doit s'effectuer dans un délai de deux ans, nécessite un état des lieux précis, préalable à la définition d'une stratégie commune avec l'ARS. Par ailleurs, le Département souhaite faire de cette réforme un levier pour améliorer globalement la situation d'un secteur en grande fragilité malgré le soutien financier qui lui est apporté. La présente consultation comprend deux tranches : - La tranche ferme : diagnostic territorial de l'offre de services, propositions de restructuration de l'offre, analyse d'impacts des propositions formulées - La tranche optionnelle : travail sur les volets financier et organisationnel propres au Département, en tenant compte des spécificités du système actuel de tarification et de paiement dans l'objectif de proposer une simplification des processus internes tout en garantissant la qualité du service rendu à l'usager

Informations complémentaires

Le marché est consultable sur place au Département de la Haute-Savoie. S'adresser à la personne citée en contact. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun Bp 1135 - 38022 Grenoble Cedex Tel : 04 76 42 90 00 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr - Fax : 04 76 42 22 69 Organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant) Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics 107 rue Servient - 69418 Lyon Cedex 03 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Département de la Haute-Savoie - Direction de la Commande Publique 23 rue de la Paix - Bp 2444 - 74041 Annecy cedex Courriel : dcpfour-serv@cg74.fr - Tél : 04 50 33 21 32 - Fax : 04 50 33 21 45