Description

CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE

Informations complémentaires

Les montants estimés pour chacun des lots s'entendent annuellement. Les accords-cadres à bons de commande seront multi-attributaires pour les lots 1 et 2 et mono attributaire pour le lot 3. Pour les lots 1 et 2, les titulaires seront au nombre de 3, sous réserve d'un nombre suffisants d'offres recevables et l'attribution des bons de commande résultera de l'application de la règle dite du "Tour de rôle". Les accords-cadres sont valide du 1er janvier 2026 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) au 31 décembre 2026 et reconductibles annuellement 1 fois de façon expresse. Il sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum annuel par lot comme suit: Lot 1 : 30 000 euro(s) HT Lot 2 : 10 000 euro(s) HT Lot 3 : 40 000 euro(s) HT La composition du dossier à produire est indiquée à l'article 4 du règlement de la consultation. La négociation, si elle est menée, le sera, pour les lots 1 et 2, avec les 5 candidats arrivés en tête et, pour le lot 3, les 3 candidats arrivés en tête, au regard des critères de jugement. instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant les recours : Tribunal Administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc 14 000 CAEN Tél : 02 31 70 72 72 Fax : 02 31 52 42 17 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr