Description

Le Code de la Santé Publique (CSP) missionne les Départements pour délivrer les autorisations de fonctionnement aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Les critères d'autorisation comprennent un contrôle de la conformité des locaux à un référentiel national qui permet de garantir la sécurité, la santé et le développement des jeunes enfants. La présente consultation a pour objet la commande de prestations de vérification du respect des exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.hautesavoie.fr Valeur estimée hors TVA : 88 000,00 euro(s) Modalités d'ouverture des offres : Date: 19 déc. 2024 Lieu :Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Durée de 12 mois à compter de la notification, reconductible 3 fois pour 12 mois Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI Marchés réservés : NON Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 38022 Grenoble Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Réglement, Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics, 107 rue Servient 69418 LyonCedex 03 Tél : 0472772130Mel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Département de la Haute-Savoie, Services de la Commande Publique, 1 rue du 30° RI, CS 32444 74041 Annecy Tél : 0450332132Mel : dcpfour-serv@hautesavoie.fr Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 22.000 euros HT