Description

La mission confiée sera une mission de base de maîtrise d'oeuvre telle que définie aux articles R. 2431-2 à R. 2431-37 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (dit "décret missions") et l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.