Description

Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la ville de Pont-Saint-Esprit est chargée de l'organisation et du fonctionnement de la fourrière automobile sur tout le territoire de la commune afin d'assurer, à la fois le respect des dispositions réglementaires en matière de stationnement, et la sécurité sur le domaine public ou privé lorsque la présence de véhicules abandonnés provoque des risques de trouble à l'ordre public. La présente Délégation de Service Public (DSP) a pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la Route, ainsi que des véhicules à l'état d'épave

Informations complémentaires

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>