Description

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du service public d'eau potable sous forme de régie intéressée sur le périmètre défini au règlement de la consultation et dans le projet de contrat et ce, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité entre les usagers. La gestion du service d'eau potable est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Le financement de la concession est aux risques et périls du Concessionnaire. Les prestations confiées au délégataire sont décrites de manière précise dans le projet de contrat et ses annexes

Informations complémentaires

La valeur estimée du contrat était de 32 500 000 euro(s)Le contrat peut être contesté devant le tribunal administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057orléans Cedex 1, par la voie d'un recours en contestation de la validité du contrat qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, en application de la décision de jurisprudence du Conseil d'état (Ce, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994) et former une demande de suspension de l'exécution du contrat (L. 521-1 du code de justice administrative)