Description

Le Concédant confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune de L'Etang-Salé. Le périmètre fonctionnel du service consiste pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte des eaux usées ,leur acheminement jusqu'aux ouvrages de traitement,leur traitement et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel, le traitement et l'élimination des boues et autres sous-produits du traitement ,la gestion clientèle. Le périmètre fonctionnel du service consiste, pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable, le transport d'eau potable, la distribution d'eau potable, la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses.