Description

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Informations complémentaires

Lieu d'exécution : Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales de la Collectivité, tel que porté sur la cartographie annexée au contrat et comprenant 39 communes au total : - Ouvrages et Réseaux de production, d'adduction et de distribution d'eau potable : 7 communes (secteur Saint-Louis) : Blotzheim, Hésingue, Buschwiller, Hegenheim, Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf - Ouvrages de production/stockage d'eau potable (hors réseaux) : - 22 communes (secteur Sierentz) : Rosenau, Kembs, Bartenheim, Sierentz, Brinckheim, Kappelen, Helfrantzkirch, Ranspach-Le-Haut, Ranspach-Le-Bas, Stetten, Zaessingue, Wahlbach, Magstatt-Le-Haut, Magstatt-Le-Bas, Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Koetzingue, Uffheim, Waltenheim, Geispitzen, Landser, Schlierbach, - 10 communes (secteur Portes du Sundgau) : Knoeringue, Wentzwiller, Folgensbourg, Hagenthal-Le-Bas, Hagenthal-Le-Haut, Liebenswiller, Leymen, Neuwiller, Michelbach-Le-Bas et Michelbach-Le-Haut Code Nuts : Frf12 Description des prestations : Les missions qui seront confiées au concessionnaire seront les suivantes : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération, et plus précisément : -L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages d'alimentation en eau potable mis à disposition par la Collectivité ; -Une partie du renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement, -La totalité des travaux de renouvellement fonctionnel, -La réalisation des travaux définis par le contrat, -La relation avec les usagers (notamment facturation, recouvrement, accueil, etc.), -Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu, -etc.. Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers. Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. Durée de la concession : 144 mois à compter du 1er juillet 2025. Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non