Description

La présente consultation concerne la concession du service public d’assainissement non collectif portant sur toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées et ce, sur le territoire de la Collectivité. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d’une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service. La Collectivité a décidé, par délibération en date du 19.06.2025, de déléguer par voie d’affermage, l’exploitation de son service assainissement non collectif sur son périmètre. Les caractéristiques principales du service de l’assainissement non collectif qui seront prises par les candidats pour l’évaluation de la première année d’exploitation, basées sur les données du rapport annuel du délégataire 2023 sont : Nombre d’installations 1.665 Nombre de communes desservies 42 Nombre d’habitants desservis 12.794