Description

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Informations complémentaires

Lieu d'exécution : Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales de la Collectivité, tel que porté sur la cartographie annexée au contrat et comprenant 23 communes au total : -Ouvrages, Collecte, transport, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et gestion des boues urbaines - périmètre de la Dsp actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) : 10 communes du secteur Saint-Louis : Saint Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs : -Transport, ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées et gestion des boues urbaines (hors réseaux) - périmètre couvert par un marché de Prestations de Services actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) : 13 communes de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Sierentz : Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Landser, Schlierbach, Koetzingue, Magstatt-Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch à noter que les communes de Steinbrunn-Le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de Sla mais sont raccordées à la Steu de Sierentz Code Nuts : Frf12 Description des prestations : Les missions qui seront confiées au concessionnaire seront les suivantes : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération, et plus précisément : -L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages en assainissement mis à disposition par la Collectivité ; -Une partie du renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement, -La totalité des travaux de renouvellement fonctionnel, -La réalisation des travaux définis par le contrat ; -Les relations avec les usagers du service ; -Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu ; -Etc… Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers. Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. Durée de la concession : 144 mois à compter du 1er juillet 2025. Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non