Description

Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007

Informations complémentaires

Critères d'analyse des candidatures : Examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T. Toute communication avec l'Acheteur, le retrait du Dce, et le dépôt des offres, s'effectueront via le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.bastia.corsica/marches-publics La date de début d'exploitation indiquée dans le présent avis est prévisionnelle. Le candidat devra fournir en plus des renseignements relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat et dont le contenu est précisé à l'article 4 du règlement de consultation (nom ou dénomination, adresse du siège postale et électronique, date de création, Siret, N° de téléphone, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints. -Une déclaration sur l'honneur pour justifier : -que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique (Ccp). -qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'autorité concédante en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Ccp sont exacts. -Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés