Description

La Collectivité confie au Délégataire, pour une durée de 8 ans, le soin exclusif d'assurer la gestion du service public de distribution et de production d'eau potable et de ses installations sur le périmètre géographique constitué des communes de Mantes-la-Jolie, Rosny-sur-Seine, Rolleboise, Méricourt, Mousseaux-sur-Seine, Buchelay, Magnanville, Soindres, Breuil-Bois-Robert, Porcheville, Follainville-Dennemont, Guernes, Saint-Martin-la-Garenne, Perdreauville, Gaillon-sur-Montcient, Oinville-sur-Montcient, Lainville-en-Vexin, Jambville, Montalet-le-Bois, Meulan-en-Yvelines et Tessancourt-sur-Aubette.

Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées