Description

La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public passé en application des dispositions issues des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-3 et L. 3121-1 et suivants du code de la commande publique. La délégation de service public est conclue sous la forme d'une concession de services, dont l'objet principal demeure l'exploitation des services aéroportuaires, ainsi que la réalisation de travaux ou d'ouvrages. Les deux aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit font l'objet d'une procédure unique de mise en concurrence, mais en laissant à la Région le choix ouvert entre : - La conclusion d'un seul contrat de concession de services portant sur l'exploitation des deux aéroports avec un concessionnaire unique sous forme de société de projet, constituée par le candidat attributaire ; - La conclusion de deux contrats de concession de services portant sur chacun des deux aéroports, avec constitution par le candidat attributaire de deux sociétés de projet. La mise en concurrence repose sur quatre principes : 1) Les deux aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit font l'objet d'une procédure de mise en concurrence unique garantissant que les deux plateformes seront bien déléguées ; 2) La volonté de la Région « Autorité concédante » est de retenir le même candidat, « opérateur économique » unique, pour l'exploitation des deux plateformes aéroportuaires ; 3) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comportera trois projets de contrat de concession, - Un pour l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques, - Un pour l'aéroport de Dinard - Pleurtuit, - Un pour un groupement des deux plateformes mutualisées dans le cadre d'un contrat unique. 4) Pour clarifier le contrôle ultérieur de la bonne exécution du contrat, la Région se réserve la faculté d'imposer, à l'opérateur unique, la création d'entités dédiées, respectivement à la gestion des aéroports de Rennes - Saint-Jacques et de Dinard - Pleurtuit, y compris dans le cadre d'un contrat unique.