Description

Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession La Communauté d'Agglomération délègue aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion et l'exploitation des deux centres aquatiques communautaires (Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre), conformément aux règles de l'art, dans le respect de la règlementation, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine ainsi que la continuité du service dans les conditions fixées au sein du projet de contrat, mais également les droits et la sécurité des usagers et des tiers. Toutes les missions confiées au concessionnaire sont précisées dans le contrat

Informations complémentaires

Publications antérieures concernant la même convention : l'avis de concession a été publié: Avis initial : Joue du 9 juillet 2024 sous le numéro 408731-2024, au Boamp du 9 juillet 2024 sous le numéro 24-79729, sur www.marches-publics.info/ le 9 juillet 2024 sous la référence 2024f15dsp et sur Centresaquatiques.com le 9 juillet 2024. Avis rectificatif : Joue du 19 aout 2024 sous le numéro 495818-2024, au Boamp le 16 aout 2024 sous le numéro 24-95245, sur www.marches-publics.info/ le 14 août 2024 et sur Centre Aquatiques Magazines le 14 aout 2024 La concession a été attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de consultation et dont le détail est rappelé dans le présent avis : Moyens affectés à l'exécution du contrat sous les aspects : 25 points (dont Sous-critère 1 : le dimensionnement des moyens techniques affectés à l'exécution du service (équipements et matériels) 40 % ; Sous-critère 2 : l'organisation des moyens humains affectés à l'exécution du service 60 %) / Qualité et dynamisme du service proposé en exploitation : 25 points (dont Sous-critère 1 : les modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la concession 35 % ; Sous-critère 2 : les plannings d'ouverture, d'occupation, d'activités et d'animations 55 % ; Sous-critère 3 : les actions opérationnelles et mesurables prises en exploitation s'inscrivant dans une démarche environnementale et de sobriété énergétique 10 %) / Conditions économiques et financières : 50 points (dont Sous-critère 1 : politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers 10 % ; Sous-critère 2 :hypothèses de fréquentation 10 % ; Sous-critère 3 : cohérence du compte prévisionnel d'exploitation sur la durée du contrat 20 % ; Sous-critère 4 : le moindre recours aux fonds publics 60 %). Le contrat a été signé le 29 avril 2025 et notifié le 6 mai 2025. Dans le respect du code des relations entre le public et l'administration et notamment du secret des affaires, le contrat est consultable, pour une durée de 2 mois, par tout tiers qui en fait la demande auprès de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (sur place sur rendez-vous ou par courriel : accueil@coulommierspaysdebrie.fr). Le présent avis, qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, marque le déclenchement du délai de 2 mois pour contester la validité du contrat. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, B.P. 8630, 77008 Melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr , Fax : (+33) 1 60 56 66 10, Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/ L'application informatique « Télérecours citoyens » est accessible par le site Internet www.telerecours.fr