Description

Concession de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement. Le contrat de délégation de service public sera consenti pour une durée de cinq ans (5 ans). Le contrat de délégation de service public prend effet à compter de sa date de notification. Les prestations débuteront à compter du 10 mars 2025 jusqu'au 09 mars 2030.La valeur estimée du contrat est de 350 000 euro(s) par an, soit 1 750 000 euro(s) sur la durée totale du contrat (estimation basée sur le chiffre d'affaires des trois dernières années du contrat actuel de DSP).

Informations complémentaires

La rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation. Elle est constituée : - En contrepartie des charges qui incombent au délégataire en exécution du contrat, de la perception des recettes c'est-à dire des droits de place assis sur la longueur (en mètre linéaire H.T.) de façade marchande des commerces, versés par les commerçants (dont est déduit un intéressement de la Ville), selon les modalités fixées par délibération du Conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux. Ces droits de place sont assis sur la longueur (mètre linéaire) de la surface marchande des stands occupés par les commerçants. Les droits de place diffèrent selon la catégorie de commerçants (« abonnés » ou « volants »). - de la redevance animation versée par les commerçants, en contrepartie des charges d'animation qui incombent au délégataire en exécution du contrat. - de la redevance déchets perçue auprès des commerçants, en contrepartie des charges de collecte et traitement des déchets qui incombent au délégataire en exécution du contrat. - de la refacturation totale ou partielle des dépenses relatives aux consommations de fluides, d'électricité et d'eau des commerçants prises en charge par le délégataire. En contrepartie des biens mis à disposition par la Ville et de l'occupation du domaine public, le délégataire verse une redevance de concession de service public. La redevance annuelle est calculée par rapport aux recettes annuelles HT des droits de places (Hors redevance d'animation, hors récupération fluides et déchets) et correspond à un pourcentage (4%) du montant des droits de place perçus.