Description

Concession de service public sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions. Type et forme de contrat : concession de service public Mode : Procédure restreinte (Phase candidature-phase offre) La convention de concession prendra effet à compter du 17 mai 2025, pour une durée maximale de 8 ans. L'exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations

Informations complémentaires

La concession a été attribué à la Sas Prodeco. Le nombre de véhicules épaves ou abusifs dont les propriétaires sont inconnus, insolvables ou introuvables au-delà duquel la prise en charge incombera au délégataire est fixé à 200 véhicules. De plus, une redevance annuelle de 4.4% du chiffre d'affaires Ht, constitué des frais de fourrière, comprenant l'enlèvement et le gardiennage, sera versée à la Ville