Description

Concession de service public sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions.Type et forme de contrat : concession de service public Mode : Procédure restreinte (Phase candidature-phase offre) La convention de concession prendra effet à compter du 17 mai 2025, pour une durée maximale de 8 ans. L'exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations

Informations complémentaires

Conditions d'exécution de la concession : le candidat retenu versera une redevance à la Ville de Perpignan pour l'exploitation de ce service. Le montant de cette redevance devra être indiqué dans la convention et sera un élément important dans le choix du prestataire retenu.Mode de versement de la redevance à la collectivité : émission d'un titre de recette par la Ville de Perpignan. Les sommes dues seront à verser au Trésor Public