Description

La gestion et l'exploitation commerciale du service incluant : 1) la gestion des jeux, du restaurant et de l'animation 2) l'obligation pour le concessionnaire d'exploiter l'ouvrage et ses installations conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat 3) l'obligation pour le concessionnaire de : assurer la garde des installations sous sa responsabilité, assurer la surveillance des installations sous sa responsabilité, assurer le bon entretien des ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino (jeux, animation, restauration), la fourniture des équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino 4) l'obligation pour le concessionnaire de contribuer au développement touristique et à l'animation culturelle et artistique de la Commune 5) l'obligation pour le concessionnaire d'organiser une animation attractive du casino par l'organisation de spectacles, concerts, évènements…etc 6) le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des usagers les rémunérations prévues par son activité, sous réserve du paiement des sommes dues à la commune. 7) l'obligation de réaliser les investissements nécessaires au service public. La gestion du service est assurée par le concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers et la qualité de service. Il appartiendra au futur concessionnaire de solliciter les autorisations nécessaires et leurs renouvellements tout au long du contrat, lui permettant d'exploiter l'activité de casino et de jeux. Une convention d'occupation du domaine public indétachable de la concession portant sur le bâtiment sera signée concomitamment à la concession de service public. La durée maximale de la concession est de six ans (durée initiale de quatre ans, avec 2 prolongations possibles de 1 an, prévue dans le projet de contrat)

Informations complémentaires

La procédure est de type ouverte : 1) Publication simultanée d'un appel à candidature et du dossier de consultation des entreprises 2) Réception simultanée des candidatures et des offres 3) Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, sélection des candidats, par la Commission Concession. 4) Ouverture des dossiers d'offres des candidats retenus au stade des candidatures, analyse et avis de la Commission Concession 5) Négociation avec le ou les candidats retenus 6) Attribution de la concession par le Conseil municipal Le règlement de candidatures et de consultation et le dossier de consultation sont disponibles immédiatement et gratuitement. Ils sont téléchargeables sur la plateforme dématérialisée de la collectivité à l'adresse suivante : http://canetenroussillon.fr Ces documents contiennent toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des plis, mais également aux critères de sélection des candidatures et de jugement des offres. La valeur prévisionnelle globale de la concession est évaluée à 54 000 000 euro(s) Ht (euros constants) sur la base du chiffre d'affaires total Ht pendant la durée maximale du contrat, soit six ans. Cette valeur a été déterminée sur la base des données rétrospectives disponibles et sur les évolutions prévisibles au regard du cahier des charges de la concession.