Description

La concession a pour objet la gestion et l'exploitation par affermage de la crèche L'Ile aux Pirates, située au 12 rue de la Galiote à Issy-les-Moulineaux, d'une capacité de 60 berceaux répartis en trois sections et pouvant accueillir des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans, et 5 ans selon des cas particuliers. La répartition de l'attribution des places de crèche est la suivante : - 40 berceaux : attribués aux familles isséennes directement par la Ville ; - 20 berceaux : commercialisés à des entreprises au bénéfice de leurs salariés. L'entreprise réservataire ou le salarié bénéficiaire de la place en crèche doivent être isséens. Le mode de gestion souhaité par la Ville est la concession de services de type affermage. La concession n'est pas allotie. La convention à conclure se caractérisera également par les principaux éléments suivants : - Exploitation par le concessionnaire à ses risques et périls du service public de crèche pendant 5 ans ; - Perception par le concessionnaire des tarifs auprès des usagers du service dans la limite du montant des tarifs usagers de crèche fixés par la ville ; - Perception par le concessionnaire des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales et du Conseil départemental ; - Perception par le concessionnaire de la participation de la Ville au titre du fonctionnement, - Aménagement, équipement et entretien des locaux ; - Recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation ; - Maintien en bon état de l'ensemble des biens mis à disposition par la Ville ; - Obligation pour le concessionnaire de renouveler les équipements et matériels affermés au prorata de leur durée d'amortissement au travers de la constitution obligatoire de provisions ; - Paiement par le concessionnaire d'une redevance de mise à disposition des locaux ; - Production de rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service (article L.1411-3 du CGCT).

Informations complémentaires

La Ville, autorité délégante, mettra à la disposition de son futur concessionnaire l'ensemble des installations, dont elle est propriétaire, nécessaires au fonctionnement du service public. En contrepartie, le concessionnaire sera soumis au paiement d'une redevance de mise à disposition des locaux. La Ville conservera le contrôle de la gestion des services, notamment en ce qui concerne le suivi de la fréquentation des enfants, du personnel et de l'entretien des locaux. Elle disposera d'un pouvoir de résiliation unilatérale de ces conventions, si un motif d'intérêt général le justifiait. La valeur estimée du contrat est de 6 145 000 euros TTC pour cinq (5) années, sur la base des estimations de recettes de la participation des familles, de la Caisse d'Allocations Familiale des Hauts de Seine, du Conseil Départemental des Hauts de Seine et de la Ville. Le contrat prendra effet à compter de sa notification jusqu'au 31 juillet 2030. La date de début d'exploitation est fixée au 4 août 2025. Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire sont explicités dans le cahier des charges.