Description

La présente consultation est engagée conformément aux articles L. 300.4 et R. 300.4 et suivants du code de l'urbanisme et aux articles R 3122-1 et suivants du code de la commande publique relatifs à la passation d'une concession d'aménagement transférant un risque économique au concessionnaire. Les missions de l'aménageur couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la finalisation des études et à l'aménagement d'une ZAC (procédure de création en cours) visant la réalisation d'un nouveau quartier à vocation principale d'habitat à la hauteur des trajectoires de transition écologique et ancré dans son environnement urbain et paysager. Les missions confiées auront notamment pour objectifs de : - Assurer la gestion administrative, comptable et financière ainsi que l'ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l'opération (gouvernance et coordination entre acteurs, alimentation des documents de suivi et de contrôle pour le Concédant, …) ; - Procéder aux études opérationnelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement (dont la constitution du dossier de réalisation de la ZAC et l'ensemble des dossiers et procédures règlementaires nécessaires à sa mise en oeuvre) ; - Préparer, optimiser et mettre en oeuvre le plan de financement de l'opération et solliciter toute subvention extérieure ; - Acquérir la propriété des biens nécessaires à la réalisation de l'opération et mobilisant tous les moyens nécessaires le cas échéant ; - Assurer la gestion des biens acquis ; - Réaliser toutes les missions nécessaires à l'exécution des travaux, équipements et constructions (parking en ouvrage notamment), jusqu'à leur remise et aux levées des réserves, concourant à l'opération prévus dans la concession dans une logique de conception bas carbone et bioclimatique : o Travaux de préparation du site et mise en oeuvre de réemploi / économie circulaire, o Création et requalification d'espaces publics et ouvrages concourant à la sécurisation de la desserte, le fonctionnement du futur quartier et à la qualité globale du projet, o Viabilisation des lots constructibles. - Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la promotion et la commercialisation des ouvrages et des terrains viabilisés ; - Préparer les conditions de gestion du futur quartier (appropriation par les habitants, approche en coût global, conditions de réversibilité, articulation avec les futurs gestionnaires, …) ; - Mettre en place les conditions d'animation et de contractualisation permettant de fixer et de suivre les ambitions programmatiques et de qualité urbaine, paysagère, architecturale et environnementale auprès des constructeurs (cahiers des charges de cession de terrain notamment) ; - Organiser la communication et les démarches de participation avec les habitants et acteurs du quartier, visant à mettre en place un dialogue constructif, répondant aux enjeux de transition sociale, environnementale et écologique ; - Organiser les conditions de clôture de l'opération

Informations complémentaires

La future Zac Les Salines porte sur une superficie d'environ 9ha à vocation principale d'habitat. Elle vise la création d'un nouveau quartier habité où la qualité de vie et d'usages pour les habitants actuels et futurs sera au coeur du projet. La conception devra également s'appuyer sur l'innovation et l'exemplarité en particulier concernant la performance environnementale et l'ambition bas carbone dans le respect des engagements La Rochelle Territoire Zéro Carbone pour concevoir un quartier prêt pour 2030-2040. Le programme global prévisionnel de constructions porte sur 35 000 m² de surfaces de plancher (Sdp) estimée, à destination de logements soit environ 540 logements, dont a minima, 23% de logements locatifs sociaux et 17% minimum de logements en accession abordable. Une surface complémentaire de 3 300m² de Sdp environ sera dédiée à du service, des activités et /ou commerces. A noter que ces surfaces s'entendent hors stationnement à réaliser en ouvrage, par le futur aménageur, en réponse aux besoins de l'opération, sous forme de parkings silo mutualisés. Le projet prévoit également la requalification des espaces publics compris dans le périmètre du projet et la structuration de nouveaux espaces publics qualitatifs concourant à une vie de quartier dynamique et apaisée, de meilleures liaisons avec les quartiers autour, notamment avec la création d'un parc d'une surface estimée à environ 3ha. L'intégralité du foncier appartient à la ville de La Rochelle. Les logements locatifs sociaux et/ou les logements en accession abordable seront réalisés ou acquis, pour tout ou partie, par l'Office Public de l'Habitat (Oph) de l'agglomération de La Rochelle. Le concessionnaire désigné, en plus de la réalisation de l'aménagement et de l'équipement nécessaire à la viabilisation, pourra réaliser tout ou partie du programme des constructions directement, via une entreprise liée ou avec un promoteur immobilier dans le cadre d'un groupement. Le financement de l'opération sera assuré principalement par les produits de la commercialisation des charges foncières cédées. Toutefois, l'opération pourra bénéficier, conformément aux dispositions de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme, de participations du concédant et de subventions d'autres collectivités. ********** Les critères de sélection des candidatures permettant une analyse sur la base de la capacité à réaliser l'opération sont les suivants : Capacité juridique, économique et financière (20%) Capacité technique (30%) Capacité professionnelle (50%) ********** Groupements d'entreprises / d'aménageurs : Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature soit individuellement, soit sous forme de groupement d'entreprises solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Il leur est interdit de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ainsi qu'en qualité de membre de plusieurs groupements, à l'exception de l'opérateur pour le stationnement déporté en ouvrage le cas échéant. Dans le cadre d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement l'aménageur. La forme et la composition du groupement ne pourront plus être modifiées entre la date de dépôt des candidatures et le terme de la procédure d'attribution. La sélection des candidatures se fait sur la base des seuls éléments figurant dans l'avis. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées devront être produites par chacun des membres du groupement. En cas de désignation d'un candidat constitué sous forme de groupement, celui-ci devra indiquer la forme et la composition de la société ad hoc qui sera constituée pour la réalisation de l'opération. Le déroulement et les phases de la consultation sont donnés à titre indicatif tout comme le nombre de tour de négociation. La Communauté d'Agglomération se réserve le droit d'organiser des tours de négociations supplémentaires et de restreindre, sur la base des critères d'analyse des offres, le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, le cas échéant, entre les tours de négociation. En phase candidatures, le nombre de candidats admis à remettre une offre sera de 5 maximum. Modalités de remise des candidatures et des offres (à titre indicatif) : Mise en ligne de la consultation : vendredi 28 mars 2025 Remise des candidatures : vendredi 25 avril 2025 Courrier aux candidats retenus : semaine 22 Remise des offres : semaine 27 Commission Ad hoc : semaine 36 Phase de négociation, audition : semaine 37, semaine 43 Le présent avis de concession permet aux candidats de déposer un dossier de candidature. Les candidats pourront poser des questions via la plateforme au plus tard 10 jours calendaires avant le dépôt de leur candidature, sans se prévaloir d'une prolongation du délai de remise de leur dossier. Chaque candidat retenu en phase « offres » sera ensuite invité à télécharger le dossier de consultation via le profil d'acheteur. Le dossier de consultation phase « offres » comprendra le règlement de la consultation, le document-programme précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, les éléments de programme prévisionnel des équipements et des constructions, les conditions de mise en oeuvre de l'opération, et différentes annexes ainsi qu'un plan guide présentant les ambitions générales du projet urbain. Les modalités de remise des offres seront précisées dans le règlement de la consultation. La présente consultation est soumise à l'Accord Européen sur les Marchés Publics (Amp)