Description

Ce marché a pour objet la collecte et la destruction des bouteilles de gaz de protoxyde d'azote qui sont retrouvées sur la voie publique suite à dépôt sauvage (après utilisation à des fins autres que culinaires, médicales ou industrielles et qui sont de fait illicites) et stockées après ramassage sur un site ville de Nîmes. Le prestataire recherché aura la charge de : Collecter et transporter les bouteilles de gaz selon la réglementation ADR (Accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) ; De décharger et de stocker les bouteilles sur site sécurisé classé ICPE ; De détruire les gaz illicites, étant des gaz nocifs pour l'environnement en particulier pour la couche d'ozone ; De recycler les enveloppes ferraillées ayant contenu le gaz. Dans le cadre de cette consultation, la ville de Nîmes agit en tant que pouvoir adjudicateur. Les prestations ne sont pas réparties en lots séparés pour le(s) motif(s) suivant(s) : Les prestations de collecte, de transport et de destruction des bouteilles de protoxyde d'azote constituent une opération qui doit être abordée de manière globale compte tenu du fait que le prestataire désigné (en entreprise individuelle, en co-traitance ou en relation avec un sous-traitant), sera dans tous les cas désigné seul responsable de la sécurité environnementale induite par ce marché. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes d'une durée ferme d'une année sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 215 000 euros HT. L'ensemble des prestations sera rémunéré par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Le marché est d'une durée de 12 mois et est non reconductible.

Informations complémentaires

En cas de groupement conjoint titulaire du marché, l'acheteur public impose pour l'exécution que le mandataire soit solidaire conformément aux dispositions de l'article R. 2124-24, alinéa II du Code de la Commande Publique. Les prestations prévues au marché sont réservées aux candidats pouvant remplir les conditions d’autorisation à exercer prévue par les règlementations suivantes : - Pour le site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) : Article 2511-1 du code de l’environnement. Les candidats devront pouvoir attester de la possibilité pour eux de stocker et détruire les bonbonnes de gaz illicites sur un site classé ICPE. - Pour le transport des bouteilles dans le respect de la règlementation ADR : Arrêté du 03 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre (dit « arrêté TMD »). Les candidats devront pouvoir attester être en mesure de transporter les bouteilles de gaz dans le respect de cette règlementation ADR, avec la copie du récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets délivré par la Préfecture du siège social", en cours de validité Le dossier de consultation des entreprises est gratuit, il est disponible sur le profil d’acheteur à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Conditions de remise des offres ou des candidatures : l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n’est autorisé. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis selon les dispositions indiquées dans le règlement de la consultation. Assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27.