Description

Délégation de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du domaine alpin communal et le développement de sa diversification hivernale et estivale dans le cadre d'une convention de délégation de service public (articles L 1121-3 du code de la commande publique et L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Informations complémentaires

Aux termes de l’article 1411-5 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la commission de délégation de service public communale : « après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ».