Description

Le marché est conclu pour une durée allant du 1er janvier 2026 à 0h00 au 31 décembre 2030 à minuit, soit 5 ans avec possibilité pour chacune des parties contractantes de résilier le marché à chaque échéance annuelle sous réserve d'un délai souhaité de préavis de 6 mois qui peut être ramené à 4 mois minimum. Cotisation calculée par application du taux fixé à l'acte d'engagement à la masse salariale (montant des rémunérations brutes du personnel). Elle s'élève à 3 975 965 euros pour 2024. Pour les dommages matériels, immatériels tous confondus, la franchise est de 30 000,00 euros. Le candidat peut proposer des franchises spécifiques ou seuils d'intervention pour des risques spécifiques notamment pour les garanties suivantes : atteintes à l'environnement ou pollution accidentelle, et défense recours. Pas de franchise pour les dommages corporels

Informations complémentaires

Le règlement de la consultation est complémentaire du présent avis. Prière de s'y reporter pour toute info complémentaire. Le Syage est un syndicat mixte à la carte assurant les compétences suivantes : 1.L'assainissement Eaux Usées collectif et non collectif 2.La gestion des Eaux Pluviales. 3.La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations(Gemapi). 4.La mise en oeuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (Sage de l'Yerres). Variantes : Seules les réserves sur le Ccp éventuellement formulées en annexe de l'acte d'engagement sont autorisées comme variantes sous réserve qu'elles respectent les exigences du marché définies aux articles 3.1 et 3.2 du Ccp. Les offres présentées en coassurance sont admises. Elles se présenteront sous forme de groupement conjoint représenté par un mandataire. La coassurance est autorisée sous réserve que la couverture des risques concernés soit garantie à 100%. à défaut l'offre serait jugée irrecevable. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membre de plusieurs groupements. Financement sur fonds propres, budget fonctionnement. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article R.2192-15 du code de la commande publique. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires équivalents au taux d'intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne augmentés de 8 points et du versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement