Assistance Juridique et représentation en justice
66 - Pyrénées-Orientales (Occitanie)
Services
FNS
Procédure adaptée
Description
Assistance et conseil juridique pour les actes administratifs et les domaines de compétence de la collectivité et représentation en justice devant les juridictions appropriées en cas de contentieux
Publié le 27 janv. 2025 Clôturé le 21 févr. 2025, 12:00
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