Description

La présente mission a pour objet : - la vérification des situations de travaux et leurs conformités par rapport aux marchés passés, - la cohérence administrative et financière des situations - la vérification des montants dus à chaque prestataire (cotraitants et sous-traitants) - le contrôle des dates de valeurs, montants des prestations facturées, calcul de révision, taux de TVA - le suivi et gestion de l'avance - l'établissement sur la base de cette vérification du ou des bordereaux de paiement par acteurs du marché pour le service comptable de la collectivité. - la fourniture des pièces renommées pour accompagnement du paiement

Informations complémentaires

Il s agit d un accord-cadre sans maximum avec un maximum annuel de 50.000 euro(s) Ht. Le marché est consultable sur place au Département de la Haute-Savoie. S'adresser à la personne citée en contact. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun Bp 1135 - 38022 Grenoble Cedex Tel : 04 76 42 90 00 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr - Fax : 04 76 42 22 69 Organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant) Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics 107 rue Servient - 69418 Lyon Cedex 03 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Département de la Haute-Savoie - Direction de la Commande Publique 23 rue de la Paix - Bp 2444 - 74041 Annecy cedex Courriel : dcpfour-serv@cg74.fr - Tél : 04 50 33 21 32 - Fax : 04 50 33 21 45