Description

Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.Les prestations concernent une mission d'étude globale d'assistance et de pilotage, afin d'aboutir au renouvellement de la concession générale des plages naturelles de la Ville de Vias pour une durée de 10 ans (2028-2037) et de la procédure de Délégation de Service Public pour l'attribution des sous-traités d'exploitation situés sur le domaine public maritime. L'étude doit intégrer toutes les contraintes et opportunités techniques, architecturales, urbanistiques, environnementales, juridiques, réglementaires, financières, économiques et organisationnelles nécessaires à l'élaboration des clauses techniques des futurs sous-traités d'exploitation. Le marché comporte deux tranches : une tranche ferme composée de 2 phases (1ère phase : dossier de renouvellement de la concession générale des plages - 2e phase : DSP pour les sous-concessions de plage sur le domaine public maritime) et une tranche optionnelle : traitement des contentieux éventuels.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ Code NUTS : FRJ13 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 MontpellierCedex 2 Tél : 0467548100 Fax : 0467547410Mel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale