Description

Assistance générale à caractère administratif, juridique, financier et technique dans le cadre du projet de la ville de Vienne de création d'un crématorium. Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Marché mixte avec une partie marché ordinaire à tranches, composée d'une tranche ferme et de 3 tranches optionnelles et une partie accord-cadre à bons de commande à prix unitaires. Montant maximum de 15 000 euro(s) HT pour la partie accord-cadre à bons de commande pour toute la durée du contrat. La durée globale du marché s'étend de la date de notification à la date de réception des travaux de construction du crématorium. Délais d'exécution par tranche proposés par les candidat; délais d'affermissement précisés au CCAP

Informations complémentaires

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Compétences minimales attendues de l'équipe : domaine funéraire et droit funéraire; juridique (droit et fonctionnement des collectivités territoriales, droit de la commande publique) ; construction. Délai de validité des offres de 6 mois à compter de la date limite de remise des offres. Les variantes sont interdites. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Les prestations sont réglées par des prix mixtes révisables selon les conditions établies au CCAP. Délai de paiement de 30 jours. Avance versée dans les conditions établies au CCAP et soumise à la constitution d'une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée. Aucune retenue de garantie financière n'est prévue. Modalités de financement des prestations : Ressource propre de la Ville de Vienne. Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022 GRENOBLE. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.