Description

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de la tarification incitative.

Informations complémentaires

Procédure adaptée : Valeur estimée du besoin HT est inférieure aux seuils de procédure formalisée (Article R.2123-1). Possibilité de phase de négociation (Article R.2123-5) avec un maximum de 3 candidats à l'issue du classement initial d'analyse des offres sous réserve d'un nombre suffisant. L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Réalisation de prestations similaires (Article R. 2122-7) : L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le montant de ce marché ne pourra pas dépasser 20% du montant initial du marché pour des prestations strictement similaires à celles du présent marché. Sa durée ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial périodes de reconduction comprises. Clause de non exclusivité (accord-cadre) :L'acheteur se réserve le droit de commander des prestations, objet du présent marché, chez d'autres prestataires, s'il le juge nécessaire pour des raisons économiques ou techniques. Cette clause de non exclusivité sera cependant limitée si l'acheteur y a recours aux conditions suivantes : - Périmètre des prestations concernées : Périmètre du marché; - Montant : 1% du montant de la période en cours d'exécution sans dépasser 10 000euro(s) HT sur la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises; - Conditions dans lesquelles il peut en être fait usage : délai de prestation non respecté. Le marché est conclu pour une durée de quarante-huit (48) mois à compter de la date de notification. Le marché ne sera pas reconduit. Les délais d'exécutions sont indiqués au CCTP et seront précisés dans les bons de commandes. Le présent accord-cadre intègre des clauses d'exécutions à dimensions environnementales. Spécifications techniques (voir CCTP). Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement en ressources propres, budget principal 2025-2026 et suivantes, section de : Investissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Dématérialisation de la procédure : Les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation.