Description

La présente consultation concerne l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la conduite de procédures foncières préalables aux opérations d'aménagement du Conseil Départemental du Gers. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum annuel de 100 000 euro(s) HT. Le montant maximum annuel correspond au montant maximum des commandes qui pourront être passées annuellement. Il est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification avec reconduction tacite pour 3 nouvelles périodes d'un an chacune Les variantes ne sont pas autorisées

Informations complémentaires

Les candidats doivent télécharger le dossier à l'adresse suivante : http://marches.gers.fr La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Cet envoi électronique est à effectuer à l'adresse suivante : http://marches.gers.fr La valeur estimée correspond à l'estimation du montant annuel des commandes. La date du début de l'accord-cadre est prévisionnelle. Le marché débutera à compter de sa notification. La date d'ouverture des offres est prévisionnelle Les pièces demandées à l'appui de la candidature sont les suivantes : - Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de concourir mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5, L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la Commande Publique et qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, le cas échéant ; - Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société, le cas échéant la délégation de pouvoir ; - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire; - Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. - Niveau minimum de capacité : Qualifications professionnelles exigées Pour les prestations de « Constitution de dossier parcellaire » et « Document Modificatifs du Parcellaire Cadastral (Dmpc), (articles 5.4 et 5.6 du Cctp), le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose du niveau de capacité ci-dessous : Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts conformément aux dispositions de la loi n ° 46-942 du 7 Mai 1946 ou pour les ressortissants européens membres d'un état de l'Union Européenne autre que la France ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues par la loi n ° 46-942 du 7 Mai 1946