Description

Le présent accord-cadre porte sur une assistance technique, administrative et juridique auprès du maître d'ouvrage Ile-de-France Mobilités dans le but de maitriser les terrains nécessaires à l'opération Bus Bords de Marne, par voie amiable ou d'expropriation ou par le biais d'occupation temporaires et mettre en œuvre le processus de relogement des occupants des bâtis concernés.

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Il est soumis, pour son exécution, aux dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) de 2021, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (publié au JORF n°0078 du 1 avril 2021). Les prestations font l'objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins dans les conditions fixées au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), sans négociation, ni mise en concurrence préalable. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de quatre (4) ans (48 mois) à compter de sa notification. L'accord-cadre est reconductible tacitement deux (2) fois. La durée de la période de reconduction est de deux (2) ans (24 mois). La durée totale du marché, toutes périodes confondues, ne pourra excéder huit (8) ans (96 mois). Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande. L'accord-cadre est à prix unitaires fixés au Bordereau de prix unitaires - BPU (annexe 1 à l'Acte d'engagement). Le montant de l'accord-cadre est sans minimum et d'un maximum fixé à l'article 4 de l'Acte d'engagement. Les montants maximums sont les suivants : • 2 000 000 Euros HT pour la période ferme, • 1 000 000 Euros HT par période de reconduction.