Description

Appel à projets dans le cadre d'un SIEG aboutissant à une compensation pour obligation de service public exempté des régimes d'aide d'Etat. L'appel à projets porte sur la sélection des partenaires de la politique régionale de soutien à l'entrepreneuriat. Ces partenaires sont des structures d'envergure régionale reconnues dans le champ de l'accompagnement entrepreneurial (montage de projet et/ou montage financier) en capacité de porter financièrement et juridiquement le service d'intérêt économique général. Cet accompagnement concerne tout porteur de projet ou chef d'entreprise avec une attention particulière portée au public mentionné à l'article L5141-5 du Code du Travail : « personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi ». Il se déroule en 6 phases : création et test marché, reprise, développement, rebond, transmission. Les missions de service d'intérêt économique général seront confiées par le biais de convention valant mandat aux opérateurs sélectionnés. Ce conventionnement se déclinera en une convention cadre d'une durée de 5 ans, avec une clause de revoyure potentielle à 3 ans et en conventions d'application annuelles pour fixer les volumes et les budgets alloués

Informations complémentaires

Attention Il Ne S'Agit Pas D'Un Avis D'Appel Public A La Concurence : Il s'agit d'un appel à projet Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à projet afin de permettre aux opérateurs concurrents de se manifester. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public. Questions en cours de publication : La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique via la plateforme Aws. Il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consultée régulièrement lors du retrait du dossier de l'appel à projets sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes Les candidats seront évalués selon le budget et sur des critères techniques afférents à la qualité de l'accompagnement proposé. L'ensemble des critères de sélection fera l'objet d'une notation qui permettra à la Région de classer les candidatures sur la base d'une note sur 100 points. Les candidats présentant les meilleures notes seront les candidats avec lesquels la Région conventionnera dans la limite du budget disponible. Les critères de sélection sont définis de manière complète à l'article Vii de l'Appel à Projets. Deux webinaires visant à préciser les attendus et répondre aux questions sont organisés 23 juillet à 14h30 et le 12 septembre à 10h - inscription obligatoire (cf Dossier de candidature) Modalités de dépôt Les dossiers de candidature sont Obligatoirement : - à déposer de manière dématérialisée sur la plateforme régionale de demande de subvention et - à envoyer par courriel : mpe-contact@maregionsud.fr