Description

Le marché concerne les prestations d'analyses règlementaires de prélèvements des eaux usées et des sous-produits du service assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Les prestations comprennent également la fourniture de flaconnages, les glacières et l'acheminement au laboratoire avec transmission des résultats d'analyse du service assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Dans le cadre du suivi réglementaire de l'autosurveillance, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est tenue de réaliser des prélèvements et des analyses des eaux usées et des sous-produits d'épuration.

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Montant minimum annuel : 20 000 euros HT - Montant maximum annuel : 60 000 euros HT Le marché prend effet à compter du 1er juin 2025 et ce jusqu'au 31 mai 2026. Il se renouvellera 2 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er juin de chaque année de reconduction pour une période de 12 mois, c'est-à-dire de la manière suivante : - Une première reconduction tacite pour l'année N+1 (1er juin 2026 au 31 mai 2027), - Une seconde reconduction tacite pour l'année N+2 (1er juin 2027 au 31 mai 2028). Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le marché n'a fait l'objet d'aucun allotissement en vertu de l'article L. 2113-11 du Code de la Commande publique. Il est précisé que le marché ne peut être alloti car la responsabilité de la prestation ne peut incomber qu'à un seul prestataire. Une attestations COFRAC à jour est à joindre impérativement aux pièces de candidature demandées dans le règlement de consultation. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616 21000 DIJON Tél : 03 80 73 91 00 Télécopie : 03 80 73 39 89 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon DIRECCTE À l'attention du CCIRA de Lyon 3 rue de la Charité, 69268 LYON CEDEX 02 Téléphone : 04 72 77 21 30 Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr