Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de berceaux à destination des enfants des personnels d’Aix-Marseille Université au sein d’établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), agréés par la Protection maternelle et infantile (PMI) et appliquant les tarifs conventionnés dans le cadre de la prestation sociale unique (PSU) ouvrant la possibilité pour le réservataire de bénéficier du CTRE, dans la ville de Marseille.

Informations complémentaires

Pour l’ensemble des lots : - La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des dispositions mentionnées au 3° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique relatif aux marchés ayant pour objet des « services sociaux et autres services spécifiques » et des articles R2123-4 à R2123-7 du Code de la Commande Publique. - Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande en application des dispositions des articles L2125-1, R2162-6 (il s’agit de la nouvelle dénomination du « marché à bon de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques ») et R2162-13 à R2162-14 du Code de la Commande Publique. Le nombre de titulaires du présent marché est égal à trois (sous réserve d’un nombre minimum d’offres reçues). - Chaque lot prend effet à compter de la notification effectuée auprès du dernier titulaire de l’accord-cadre multi-attributaire*pour une période initiale de 12 mois fermes. Il pourra ensuite être reconduit par période de 12 mois par tacite reconduction de l’université sans que sa durée totale n’excède 48 mois. - Les montants estimés des lots indiqués dans le présent avis de marché correspondent au montants estimés pour la durée maximale des lots à savoir 48 mois. - Les prestations sont décrites à l’article 6 du cahier des clauses particulières (CCP). L'accord-cadre ne comporte pas de seuil minimum mais comporte un seuil maximum : Lot 1 : Seuil maximum : 38 400 € HT/par an Lot 2 : Seuil maximum : 38 400 € HT/par an Lot 3 : Seuil maximum : 28 800 € HT/par an Lot 4 : Seuil maximum : 28 800 € HT/par an Lot 5 : Seuil maximum : 9 600 € HT/par an Le seuil maximum de chaque lot correspond au budget maximum de l’Université sur l’année pour chaque lot. Une négociation est prévue dans le cadre de cette consultation pour l’ensemble des lots. Se reporter aux disposition de l'article 9.2 du règlement de la consultation. Selon les lots, l’administration se réserve toutefois la possibilité de ne pas négocier et d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Condition de remis du pli : La société remet sa proposition OBLIGATOIREMENT par voie électronique, conformément aux indications de l'article 9.1 du règlement de la consultation. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Conformément à l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les recours juridictionnels propres aux contrats administratifs sont : -le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivant) ; -le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivant.) ; -le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-et-Garonne " qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994). Tout intéressé peut prendre connaissance du contrat * en le consultant sur place à l'Université, pour cela il sera nécessaire de prendre rendez-vous par courriel auprès du référent identifié à la section 8.1 "ORG-0001". * Le droit d'accès aux informations/documents doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale conformément à l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13002, Marseille, F, Téléphone : +33 491134813, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, Fax : +33 491811387, Adresse internet : https://marseille.tribunal-administratif.fr/