Informations complémentaires

Technique d'achat Les règles régissant l'exécution du marché alloti est l'accord cadre mono attributaire conformément aux articles L2125-1 1° et R 2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. Chaque lot est passé en application de l'article R 2162 4 1 ° avec un minimum et maximum en valeur . Ce marché alloti donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R 2162-13 et R2162-14 dudit code Durée du marché Le présent marché alloti est conclu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Durée optionnelle Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, le marché pourra être reconduit deux fois pour une durée de 1 an. La durée totale du marché ne pourra excéder 3 ans. La décision de reconduction interviendra sur initiative de la commune de Mably et sera notifiée au titulaire 3 mois avant la date d'échéance annuelle (1ère échéance 31 décembre 2026). La non-reconduction n'ouvre pas droit à indemnisation. Remise d'échantillons lot n°1 Les échantillons sont à remettre sous envoi séparé de l'offre, à l'adresse suivante : Mairie de Mably - service Commande Publique - 5 rue du Parc - 42300 MABLY pendant les heures d'ouverture : 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 les lundis, mercredis et jeudis. De 8 h45 à 12 h les mardis et vendredis. La remise d'échantillons pour le lot n°1 papier de reprographie (article 6 du CCTP) ne constitue pas un investissement significatif important pour les soumissionnaires. Cette remise d'échantillons ne permet pas l'obtention d'une prime. Les échantillons fournis resteront propriété de la mairie de Mably. Cet envoi comportera les mentions suivantes : « échantillons pour le marché d' « acquisition et livraison de fourniture de bureau et scolaires, Lot 1 Papier de reprographie » , ainsi que le nom de l'entreprise. Les échantillons doivent, comme le reste de l'offre, parvenir avant la date limite de remise des plis ci-dessus. Ils seront transmis en recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé. Procédure de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03 Tél : 04.87.63.50.00 / Fax : 04.87.63.52.50 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique