Description

Acquisition d'une solution full web de gestion et de facturation des usagers de l'eau et de l'assainissement

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché à prix mixtes. Pour l'acquisition d'une solution full web de gestion et de facturation des usagers de l'eau et de l'assainissement, ainsi que pour les prestations annuelles de maintenance, hébergement et nom de domaine, les prix sont forfaitaires et fixés dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Pour la partie à bons de commande, la présente procédure est un accord-cadre mono passé en application des articles R2162-1 à 6 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Cette partie en accord-cadre sera utilisée pour des prestations complémentaires Les montants contractuels du marché sont définis comme suit : - Première période : sans montant minimum et avec un montant maximum de 20 000euro(s) HT - Deuxième période : sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000euro(s) HT Le marché s'exécute à compter de sa date de notification jusqu'à la date définitive de réversibilité des données. Le marché se compose de 2 périodes consécutives détaillées comme suit : - Période 1 : de la notification à la fin du délai de garantie (estimée à 20 mois) - Période 2 : de la fin du délai de garantie à la date de réversibilité des données (estimée à 21 mois) Les prestations d'hébergement débuteront à compter de la date de notification du marché et pendant toute la durée du marché. La garantie débutera à compter de la notification positive du procès-verbal de la Vérification de Service Régulier, pour une durée d'un an. La maintenance débutera à la fin du délai de garantie et se terminera à la fin de la deuxième période. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'assas - BP 61616 - 21016 - Dijon Cedex Tel : +33 380739100 / courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Référé pré-contractuel conformément aux articles L551-1 et suivant du Code de Justice Administrative et R551-1 et suivants du Code de Justice Administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publicité de l'avis attribution. Recours dit "Tarn et Garonne" conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 04/04/2014 (n°358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité informant à la fois de la conclusion du contrat et des modalités de sa consultation.