Description

Acquisition d'un porteur forestier d'occasion

Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter de sa date de notification. La date de fin d'exécution du marché est fixée au plus tard le 31 août 2024. Informations relatives aux délais de recours : le référé précontractuel peut être introduit dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative et peut s'exercer jusqu'à la signature du contrat - Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative et peut s'exercer dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE), ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" peut être introduit par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées - Le délai pour exercer un recours pour excès de pouvoir est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges cedex (tél. : +33 555339155 - Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr Instance fournissant des précisions concernant l'introduction de recours : Greffe du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges cedex (tél. : +33 555339155 - Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr