Description

Acquisition de véhicules utilitaires légers de type fourgonnette à motorisation électrique pour la ville d'Albi

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, F - 31000 Toulouse, Tél : +33 562735757, courriel : Greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Fax : +33 562735740, adresse internet : http://Toulouse.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat), - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.